Déménagement et avaries : Se prévaloir du délai de forclusion contre le client

Cour de Cassation 1 février 2023  n°21-13.029

L’activité de déménagement est encadrée par des dispositions spécifiques du code de la consommation.

La principale disposition figure à l’article L.224-63 du code de la consommation, qui accorde 10 jours au consommateur à compter de la réception des objets transportés pour formuler ses réserves.

Dans cette affaire, le particulier avait confié à un transporteur le déménagement de son mobilier jusqu’au garde meuble du professionnel.

Le client était absent le jour de la livraison, et il ne s’était pas manifesté dans 10 jours suivants.

Le professionnel avait ensuite conditionné la remise du mobilier au paiement de sa facture.

Devant le refus du client, l’affaire était portée devant les tribunaux.

La Cour d’Appel avait donné raison au professionnel en considérant que le consommateur était absent le jour de la livraison, et qu’il ne s’était pas manifesté dans le délai de 10 jours de l’article L 224-63 du code de la consommation.

Elle en avait conclu que le consommateur était forclos pour contester la prestation de déménagement, et qu’il ne pouvait donc plus s’opposer au paiement du prix.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de Cassation, qui décide au motif de l’article L 224-63 du code de la consommation que la prestation de déménagement ne se termine qu’au moment de la livraison, caractérisée par « la remise physique des biens au destinataire ».

Il en résulte que le délai de forclusion de l’article L 224-63 ne commence à courir qu’après la remise physique des meubles, formalisée par la signature du bulletin de livraison.

Le déménageur ne pouvait donc pas opposer le délai de forclusion à son client tant que ce dernier n’avait pas été en mesure de formuler ses observations sur l’état de ses biens.

En pratique, le professionnel disposait d’autres solutions plus efficaces comme encadrement des conditions de paiement (paiement d’arrhes), ou en mettant en œuvre son droit de rétention après avoir laissé le Client vérifier l’état de ses meubles.

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