Remplacement moteur : prouver l’information du client sur un achat d’une pièce d’occasion

Tribunal Judiciaire de Versailles, 21 décembre 2023

Introduction :

L’article L 111-1 du code de la consommation impose au professionnel d’informer son client sur les caractéristiques essentielle du bien.

L’article L 111-5 du même code précise que c’est au professionnel de démontrer l’exécution de son obligation d’information.

Le jugement du tribunal judicaire de Versailles du 21 décembre 2023 donne une illustration intéressante de ces dispositions, appliquée à la vente d’un moteur d’occasion.

Les faits :

Un couple de consommateur avait dû faire face à une casse moteur, sur la route des vacances.

Le véhicule avait été adressé à un garagiste, pour réparation.

Le garage avait donc procédé au remplacement du moteur par le modèle d’occasion, qui était lui-même tombé en panne quelques jours après la réparation.

Dans le cadre du litige, le garagiste affirmait sans pouvoir le démontrer qu’il avait proposé trois devis à son client : la réparation du moteur, le remplacement du moteur par un modèle standard, et enfin le remplacement du moteur par un modèle d’occasion non garanti.

Selon le professionnel, le client avait opté pour la solutions la moins onéreuse.

L’enjeu pour le garagiste était de faire valoir l’acceptation du risque du client qui a fait le choix d’un modèle d’occasion.

La solution :

En l’espèce, le garagiste ne s’était pas ménagé la preuve de l’information du client sur les différents choix de réparation du véhicule et leurs conséquences.

Le Tribunal a donc considéré que le professionnel avait manqué à son obligation d’information.

Le Juge rappelle néanmoins que ce manquement n’emporte pas automatiquement nullité du contrat.

Il précise à cet égard que « Pour prononcer l’annulation de la vente, le juge devra rechercher si le défaut d’information a effectivement eu pour effet de vicier le consentement du contractant sur le fondement du dol ou de l’erreur déterminante (article 1132 ou 1137 du code civil) ».

Il s’agit là d’une ligne de défense à ne pas négliger.

Finalement, le Tribunal estime que consentement du client avait bien été trompé en l’absence d’information relative à la nature du moteur installé (moteur d’occasion non garanti).

Le garagiste a donc été contraint à restituer le prix de 5.000 €, ainsi que l’ancien moteur, et de procéder à la dépose du nouveau moteur à ses frais.

Conclusions :

Cette décision nous rappelle qu’il est très important pour le garagiste de faire valider précisément les réparations proposées, sous peine de nullité du contrat.

Le professionnel doit également se ménager autant que possible la preuve des conseils donnés à son client.

On notera malgré tout dans cette affaire que le Tribunal judicaire de Versailles a réduit au minimum le montant du préjudice moral, estimé à 150 €.