Le professionnel face au droit de rétractation dans une foire, un salon ou un parc d’exposition

Cour de cassation, 20 décembre 2023, n°22-18.928

Introduction :

Le droit de rétractation du consommateur est tellement entré dans la pratique et les esprits qu’il peut donner l’impression de s’appliquer systématiquement dans les rapports entre professionnels et consommateur.

Pourtant, le droit de rétractation n’est pas du tout général.

A titre d’exemple, il ne s’applique pas dans les foires.

C’est donc sur le fondement du droit d’information précontractuel que bascule la résolution de ces litiges, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2023.

Les faits :

Le consommateur avait conclu avec un professionnel un contrat portant sur l’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques.

Après être revenu sur cet engagement, le consommateur avait assigné le professionnel en annulation du contrat et en indemnisation.

Au soutient de son argumentation, le consommateur invoquait le manquement du professionnel à son obligation d’information.

Le droit :

En droit, il résulte clairement de l’article L 224-59 du code de la consommation que le droit de rétractation ne s’applique pas au contrat conclu à l’occasion d’une foire ou un salon.

Le professionnel doit d’ailleurs en informer le consommateur, par le moyen d’un affichage sur un panneau d’une taille supérieure au format A3 (Arrêté du 2 décembre 2014).

Dès lors, le consommateur ne peut pas se rétracter librement.

En revanche, il peut invoquer la nullité du contrat sur le fondement de l’article 1130 du code civil s’il démontre que son consentement a été vicié.

A cet égard, il pèse une obligation d’information précontractuelle renforcée sur le professionnel (article L 111-1 du code de la consommation).

La solution :

Dans son arrêt, la Cour de Cassation rappelle que le manquement du professionnel à son obligation d’information précontractuelle n’entraine pas automatiquement la nullité du contrat.

La nullité n’est encourue que si le défaut d’information porte « sur des éléments essentiels du contrat« .

C’était néanmoins le cas en l’espèce puisque le professionnel n’avait ni indiqué au consommateur les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni les délais de livraison et d’installation.

L’annulation de la vente a donc été confirmée.

Conclusions :

Pour le professionnel, il y a trois leçons à tirer de cet arrêt.

Tout d’abord, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les foires, mais il faut en informer les consommateurs par un affichage au format A3.

Ensuite, le professionnel ne doit pas oublier de se soumettre à l’obligation d’information précontractuelle, et de s’en ménager la preuve.

Enfin, s’il est pris en défaut, le professionnel peut se défendre en démontrant que le défaut d’information ne portait pas sur des éléments essentiels du contrat.