Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, 24/01481
Introduction :
Le professionnel n’est pas systématiquement soumis au droit de rétractation, même lorsque la vente a été conclue par l’entremise d’un site internet.
La vente à distance ne s’applique que si le contrat s’est formé » dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance « .
Si le droit de rétractation s’applique aux grandes plateformes (Amazon, Darty, Veepee …), il ne s’applique pas aux ventes conclues en boutique, après la découverte d’un produit sur un site vitrine.
Il n’est pas nécessairement aisé de faire le tri parmi les sites internet, entre ceux qui relèvent de la vente à distance, et ceux qui n’en relèvent pas.
La décision commentée en donne une illustration pour la vente de véhicule présentée sur le site Leboncoin.fr.
Les faits :
Un particulier avait fait l’acquisition d’un véhicule de marque Chevrolet, mis en vente par un professionnel sur la plateforme Leboncoin.fr.
Le professionnel avait publié une annonce sur le site Leboncoin.fr .
Des échanges avaient eu lieu entre les parties depuis la plateforme du site.
Ensuite, un bon de commande avait été émis par le professionnel le 19 mai 2023 (non signé par le client). Un acompte de 5.000 € avait été payé le 22 mai, et le solde du prix avait été payé le 14 juin au moment de la livraison du véhicule au domicile du client.
Après avoir constaté divers dysfonctionnement, le particulier avait invoqué son droit de rétractation.
Le droit :
Il résulte de l’article L 221-18 du code de la consommation que le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
C’est l’article L 221-1 du code de la consommation qui défini la notion de contrat à distance, qui nous occupe principalement dans cette affaire.
L’application du régime est trois conditions:
- Le contrat doit être conclu » dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance «
- » sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur «
- » par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat « .
L’application de ce texte au litige n’était pas évidente, puisque la vente n’avait pas été conclue par une action de l’acheteur depuis le site internet, en cliquant sur un bouton « acheter ».
De plus, le prix n’a pas non plus été payé depuis le site.
Le professionnel (qui ne s’était pas fait défendre par un avocat) aurait donc pu contester que le contrat ait été réalisé par le » recours exclusif » de la plateforme internet » jusqu’à la conclusion du contrat « .
La solution :
Le tribunal judicaire de Marseille s’est livré à une appréciation concrète des faits pour déterminer si la vente avait été ou non conclue par le recours exclusif d’un système organisé de vente à distance.
Le Tribunal relève trois informations déterminantes.
Tout d’abord le professionnel avait publié une annonce sur une plateforme spécialisée de vente sur internet.
Ensuite l’ensemble des échanges entre les parties ont eu lieu par le biais de la messagerie du suite Leboncoin.fr, et par internet.
Enfin, le contrat n’a pas été signé en la présence physique des parties.
Le tribunal en conclue que la vente s’est bien formée dans le cadre d’une vente à distance.
Dès lors, le consommateur pouvait effectivement exercer son droit de rétractation.
Cela n’aurait pas nécessairement été le cas si les négociations s’étaient déroulées en dehors de la messagerie Leboncoin.fr , et si le professionnel avait fait signer un contrat de vente à son client dans les locaux de l’entreprise.
Conclusion :
En conclusion, les ventes conclues par des professionnels sur la plateforme Leboncoin.fr ne sont pas toutes soumises au droit de rétractation de l’article L 221-18 du code de la consommation, mais elle peuvent l’être.
Il est encore possible d’utiliser la plateforme comme une simple vitrine numérique, sans application du droit de rétractation en cas de conclusions ultérieure de vente (dans la boutique du professionnel par exemple).
En revanche, le professionnel doit être conscient qu’il s’expose au droit de rétractation applicable en matière de vente à distance, s’il utilise la messagerie de la plateforme Leboncoin.fr pour négocier la vente, et s’il procède à l’exécution du contrat sans rencontrer physiquement son client et formaliser un contrat dans son lieu d’exercice.
Laisser un commentaire