Décision commentée : Tribunal administratif de Nice, 6 décembre 2022, n°1801854
et Cour administrative d’appel de Marseille, 20 septembre 2024, n°23MA00311
Introduction :
La mission des professionnels de santé est difficile, et pour réussir à soigner, il faut parfois prendre le risque du danger.
Les chirurgiens font partis des professionnels les plus exposés, et c’est la raison pour laquelle la responsabilité médicale prend en compte l’aléa thérapeutique.
Néanmoins, les médecins et professionnels de santé doivent parfois faire face au décès de leurs patients.
Même dans ces moments de souffrance, le professionnel doit s’astreindre à remplir ses obligations administratives, agir activement à l’amélioration de son service, et se soumettre avec diligence à un contrôle de l’ARS.
C’est ce que rappelle le Tribunal administratif de Nice dans une décision du 6 décembre 2022.
Les faits : L’ARS ordonne la suspension de l’activité d’un centre dentaire suite au décès d’un patient
Les faits de l’arrêt sont dramatiques, puisque la patiente d’un centre dentaire était décédée pendant son opération.
La patiente souffrant de parodontite (affection des gencives) devait être opérée pour l’extraction de 17 dents et la pose de 14 implants.
Lors d’une première opération, la patiente avait été prise de convulsion, ce qui avait nécessité sa prise en charge en urgence à l’Hôpital.
Lors de la seconde opération, la patiente avait été victime d’un arrêt cardio-vasculaire.
Le centre dentaire n’avait pas déclaré le décès de la patiente à l’ARS, qui en avait été informée par l’Ordre des chirurgiens-dentiste.
Lors de l’inspection de l’ARS, le centre dentaire n’avait pas communiqué l’ensemble des pièces demandées.
Au terme de l’inspection, l’ARS avait ordonné suspension de la totalité l’activité du centre de santé dentaire avec effet immédiat et l’avais mis en demeure de remédier aux manquements constatés dans un délai de 8 jours.
Le centre avait contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Nice.
Le droit : Tout accident grave doit être déclaré à l’ARS et faire l’objet d’une analyse et d’un plan d’action
Tout d’abord, tout accident grave intervenu dans le cadre d’une intervention médicale doit être déclarée au directeur général de l’agence régionale de santé.
Cette obligation résulte de l’article L 1413-14 du code de la santé publique.
La définition de l’accident grave est apportée par l’article R 1413-67 du code de la santé publique. Il s’agit d’un « événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale« .
Les modalités de la déclaration sont précisées par l’article R 1413-69 du code de la santé publique.
Le professionnel de santé doit immédiatement informer l’ARS de la nature de l’accident, des mesures d’urgences mises en place et de l’information du patient.
Il doit dans un second temps communiquer une analyse approfondie des causes de l’accident et un plan d’action des mesures correctrices.
Pour leurs parts, les autorités administrative de santé (dont l’ARS) disposent du pouvoir de diligenter une enquête au sein des établissements de santé, sur le fondement de l’article L1421-1 du code de la santé publique.
Enfin, le directeur général de l’ARS tient des articles L 6122-13 et L 6323-1-12 le pouvoir d’ordonner la suspension totale ou partielle de l’activité, avec injonction de remédier aux manquement dans un délai déterminé.
A défaut de régularisation, le centre de santé encourt le maintient de la suspension, voir le retrait de l’autorisation d’exercice.
La solution : La décision de suspension de l’activité du centre dentaire est justifiée
Le Tribunal valide la mesure de suspension de l’activité, en retenant trois motifs :
- tout d’abord l’établissement de santé n’a pas procédé à la déclaration obligatoire à l’ARS ;
- ensuite l’établissement de santé n’a pas répondu aux demandes de communication de pièces de l’ARS ;
- enfin la décision de programmer une seconde opération de la patiente malgré les convulsions rencontrées lors de la première opération était risquée.
On remarque tout d’abord que si l’obligation de déclarer tout accident grave ne comporte pas de sanction propre, il s’agit d’un élément d’appréciation pris en compte par les juges, qui peut révéler ou caractériser :
- une défaillance du système de gestion des risques ;
- une culture de sécurité insuffisante une volonté de dissimulation ou un défaut de transparence ;
- une incapacité à corriger des pratiques dangereuses.
Ensuite, le comportement du professionnel est analysé de manière rigoureuse par l’ARS et par les Tribunaux.
Le manque de collaboration à l’enquête et l’absence de mesure corrective conduise à des mesures de sanctions.
Conclusion de l’avocat : Le professionnel de santé doit agir activement suite à un accident grave : déclaration à l’ARS, analyse des causes, adoptions de mesures correctives
Dans un moment dramatique comme le décès d’un patient, le professionnel de santé peut être pris par un moment de sidération et de torpeur.
Il faut néanmoins qu’il adopte sans délai des mesures nécessaires à la pérennité de son entreprise :
- déclarer l’accident à l’ARS (et à son assurance) ;
- établir une analyse approfondie des causes de l’accident ;
- mettre en œuvre des mesures correctrices.
A défaut, l’établissement de santé risque la suspension de son activité et la perte de son autorité d’exercice.
Sur la question du renouvellement de l’autorisation d’exercice de l’ARS pour une activité de chirurgie esthétique, voir notre article : Chirurgie esthétique : Attention au délai de renouvellement de l’autorisation par l’ARS
Xavier Vidalie, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Hélians
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