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Vente de véhicule volé : La défense du garagiste contre l’accusation de dol
TJ Mulhouse 25 mars 2025 Introduction : Par une décision du 25 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Mulhouse rappelle que le professionnel de bonne foi ne peut pas être poursuivi au titre du dol. Les faits : Un garage avait acquis un véhicule auprès d’un autre professionnel, sans savoir qu’il s’agissait d’un véhicule volé.…
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Déménagement et avaries : Se prévaloir du délai de forclusion contre le client
Cour de Cassation 1 février 2023 n°21-13.029 L’activité de déménagement est encadrée par des dispositions spécifiques du code de la consommation. La principale disposition figure à l’article L.224-63 du code de la consommation, qui accorde 10 jours au consommateur à compter de la réception des objets transportés pour formuler ses réserves. Dans cette affaire, le…