Jurisprudence commentée – Droit de la consommation
Ce blog est un recueil de jurisprudences, rédigé par un avocat à l’intention des professionnels.
Les jurisprudences commentées ont été choisies, soit parce qu’elles illustrent un risque juridique à connaître, soit parce qu’elles proposent une solution intéressante ou favorable au professionnel.
Il s’agit donc d’une boite à outils qui doit permettre au professionnel de se renseigner, et de piocher des arguments pour l’aider à se défendre.
En revanche, les solutions illustrées ne sont jamais automatiquement transposables à des circonstances de droit ou de fait nouvelles.
En effet, le droit évolue rapidement, et il est toujours nécessaire d’actualiser une réponse juridique.
Ensuite, les argumentations soulevées par les avocats des parties dans le cadre d’une procédure ne sont jamais identiques d’un procès à l’autre, et peuvent déboucher sur des solutions opposées.
Enfin, chaque magistrat ou chaque tribunal peut avoir son interprétation personnelle d’un texte de loi ou sa propre sensibilité à une situation donnée.
Les jurisprudences commentées sont donc des illustrations concrètes de cas réellement jugés, mais ils ne doivent pas être compris comme l’état d’un droit figé et uniforme.
-
Avis Google : une accusation infondée d’erreur de diagnostic constitue une diffamation
Décision commentée : Tribunal judicaire de Bordeaux, 18 décembre 2025, n°24/06043 Introduction : Un avis Google accusant un professionnel d’une erreur de diagnostic peut-il être sanctionné, même s’il n’est ni insultant ni agressif ? La douleur qui accompagne la perte de son animal de compagnie…
-
Chirurgie esthétique : faut-il informer le patient des risques rarissimes ?
Décision commentée : Cour d’appel de Paris, 1 février 2008, n°06/15680 Introduction : Un chirurgien esthétique doit-il informer son patient de tous les risques connus, y compris les plus exceptionnels ? La question est loin d’être théorique : l’obligation d’information constitue aujourd’hui l’un des principaux…
-
Centre hospitalier : Quelle solution en cas de litige entre un praticien hospitalier et le reste du service ?
Décision commentée : Cour administrative d’appel de Versailles, 15 octobre 2024, n°22VE00668 Introduction : Lorsqu’un praticien hospitalier entre en conflit durable avec son service, la situation devient rapidement ingérable : désorganisation, perte de confiance, risque pour les patients. Pourtant, le centre hospitalier ne dispose pas…
-
Accident grave pendant une opération chirurgicale : Comment réagir ? Quels pouvoirs d’instruction et de sanction de l’ARS ?
Décision commentée : Tribunal administratif de Nice, 6 décembre 2022, n°1801854 et Cour administrative d’appel de Marseille, 20 septembre 2024, n°23MA00311 Introduction : La mission des professionnels de santé est difficile, et pour réussir à soigner, il faut parfois prendre le risque du danger. Les…
-
Chirurgie esthétique : Que vaut l’absence de réponse de l’ARS à la demande d’autorisation d’exercice?
Décision commentée : Cour administrative de Bordeaux, 15 mai 2018, n° 16BX00483 Introduction : La réponse tardive de l’ARS à une demande de renouvellement vaut elle autorisation tacite ? La question du renouvellement des autorisations d’exercice constitue une étape particulièrement critique de la vie des…
-
Chirurgie esthétique : Attention au délai de renouvellement de l’autorisation par l’ARS
Décision commentée : Cour administrative d’appel de Lyon, 2 Juin 2022, n°20LY03391 Introduction : Demande d’autorisation de pratiquer des actes de chirurgie esthétique, que faire face au silence de l’ARS ? La chirurgie esthétique est une activité réglementée. Nous avons déjà évoqué la question de…
-
Médecine esthétique : Le résultat inesthétique ne démontre pas la faute du chirurgien
Décision commentée : Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2023, n°21/00743 Introduction : Le chirurgien esthétique doit faire face dans son travail à une double difficulté. Tout d’abord, le praticien est confronté à l’espoir d’embellissement du patient, qui n’est pas toujours raisonnable, et qui est toujours…
-
Médecine esthétique : attention à la couverture des actes pratiqués par l’assurance professionnelle
Décision commentée : Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2015, n°2015/401 Introduction : L’activité des professionnels de santé est couverte par une assurance obligatoire. Toutefois, cette garantie n’est pas illimitée : elle dépend du champ d’activité déclaré par l’assuré et des actes expressément couverts par le…
-
Professionnels : comment réagir rapidement face à un client qui fait opposition au paiement d’un chèque ?
Décision commentée : Tribunal Judiciaire de Paris, 24 novembre 2025, n°25/55041 Introduction : Un patient peut-il refuser de payer des soins dentaires en faisant opposition à ses chèques, puis publier un avis injurieux sur Google ? Une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire…
-
Dentiste : comment réagir à des avis Google négatifs et les faire supprimer ?
Décision commentée : Cour d’appel de Chambéry, 22 mai 2025, n°22/01814 Introduction : Les professionnels de santé ne sont plus à l’abri des avis injurieux ou diffamatoires publiés sur internet. Ces contenus peuvent avoir des conséquences concrètes pour le praticien, en portant atteinte à sa…
-
La pose d’un parquet ne relève ni de la garantie des vices cachés, ni de la garantie légale de conformité
Décision commentée : Cour de cassation, 12 octobre 2022, n°20-17.335 Introduction : Il y a de quoi se perdre dans la longue listes des garanties et obligations qu’un professionnel risque de se voir opposer dans le cadre d’un litige avec son client (obligation d’information précontractuelle,…
-
Chirurgie esthétique : Aléa thérapeutique et respect du délai de réflexion
Décision commentée : Cour d’appel de Bastia, 6 février 2013, n°11/00911 Introduction : En matière médicale comme pour les sciences du vivant, le résultat d’un travail est soumis à l’aléa. C’est la raison laquelle le médecin n’est pas astreint à une obligation de résultat, mais…