Jurisprudence commentée – Droit de la consommation
Ce blog est un recueil de jurisprudences, rédigé par un avocat à l’intention des professionnels.
Les jurisprudences commentées ont été choisies, soit parce qu’elles illustrent un risque juridique à connaître, soit parce qu’elles proposent une solution intéressante ou favorable au professionnel.
Il s’agit donc d’une boite à outils qui doit permettre au professionnel de se renseigner, et de piocher des arguments pour l’aider à se défendre.
En revanche, les solutions illustrées ne sont jamais automatiquement transposables à des circonstances de droit ou de fait nouvelles.
En effet, le droit évolue rapidement, et il est toujours nécessaire d’actualiser une réponse juridique.
Ensuite, les argumentations soulevées par les avocats des parties dans le cadre d’une procédure ne sont jamais identiques d’un procès à l’autre, et peuvent déboucher sur des solutions opposées.
Enfin, chaque magistrat ou chaque tribunal peut avoir son interprétation personnelle d’un texte de loi ou sa propre sensibilité à une situation donnée.
Les jurisprudences commentées sont donc des illustrations concrètes de cas réellement jugés, mais ils ne doivent pas être compris comme l’état d’un droit figé et uniforme.
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Médecine esthétique : La faute ne se présume pas
Décision commentée : Cour d’appel de Paris, 22 mai 2025, n°21/20916 Introduction : L’acte médical n’est pas un acte de commerce comme les autres, mais il est pratiqué par un professionnel sur une personne non sachante. C’est la raison pour laquelle l’acte médical n’est pas…
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Le professionnel qui emploie moins de 6 salariés peut bénéficier du droit de rétractation
Décision commentée : Cour d’Appel de Toulouse, 7 février 2023, n°20/02036 Introduction : L’application du délai de rétractation du code de la consommation n’est pas du tout systématique. On sait qu’il s’applique en cas de vente à distance ou de vente hors établissement. La décision…
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Pompes funèbres : Attention à la prohibition du démarchage à domicile
Décision commentée : Cour de cassation, 13 février 2007, n°06-85.076 Introduction : L’application du droit de rétractation pourrait poser certains problèmes pratiques en matière de pompes funèbres. La question ne devrait cependant pas se poser en principe, puisque le démarchage est prohibé en la matière.…
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Pompes funèbres : Quelle responsabilité en cas de vol de bijoux ?
Décision commentée : Tribunal Judicaire de Versailles, 28 août 2028, n°24/00619 Introduction : La disparition des effets personnels du défunt peut rapidement dégénérer en conflit, dans un contexte toujours dramatique. La preuve de l’existence même des bijoux, les conditions de leurs disparitions et le débat…
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Droit de rétractation sur LeBonCoin : quelle défense pour le vendeur professionnel ?
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, 24/01481 Introduction : Le professionnel n’est pas systématiquement soumis au droit de rétractation, même lorsque la vente a été conclue par l’entremise d’un site internet. La vente à distance ne s’applique que si le contrat s’est formé »…
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Artisans et professionnels du BTP : quel délai pour la réalisation des travaux ?
Cour d’Appel de Rennes, 4 septembre 2025n n°23/06893 Introduction : Le respect des délais en matière de travaux de construction est un sujet récurrent de querelle entre maître d’ouvrage et constructeur. Du point de vue du professionnel, le respect des délais sont souvent vécus comme…
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Le professionnel face au droit de rétractation dans une foire, un salon ou un parc d’exposition
Cour de cassation, 20 décembre 2023, n°22-18.928 Introduction : Le droit de rétractation du consommateur est tellement entré dans la pratique et les esprits qu’il peut donner l’impression de s’appliquer systématiquement dans les rapports entre professionnels et consommateur. Pourtant, le droit de rétractation n’est pas…
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Le professionnel face au délai de rétractation en matière de leasing
Cour de cassation, 18 juin 2025, n°23-23.295 Introduction : Les dispositions protectrices du consommateur en matière de crédit affecté ne s’appliquent pas au contrat de leasing. Dans une décision rendue le 18 juin 2025 (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n°23-23.295), la Cour de cassation…
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Le professionnel garagiste face aux frais de gardiennage du véhicule
Décision commentée : Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025 Introduction : Lorsqu’un véhicule est immobilisé par une panne, la facturation des frais de gardiennage peut rapidement devenir un sujet de litige. En effet, un garagiste n’a pas vocation à assurer le stationnement et la…
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Le professionnel garagiste face à la panne du véhicule d’occasion vendu
Cour d’Appel de Toulouse 13 septembre 2023 Introduction : La vente de véhicule d’occasion pose toujours la question de ce que le consommateur est en droit d’attendre en termes d’usure et de fiabilité du véhicule. L’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse offre une illustration…
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Responsabilité du garagiste : combattre la présomption de faute
CA d’Aix-en-Provence 27 novembre 2024 Introduction : La jurisprudence fait parfois peser sur le garagiste une présomption de responsabilité. Cependant, cette présomption de responsabilité ne doit pas être vécue comme une fatalité. Elle peut être efficacement combattue, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence…
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Remplacement moteur : prouver l’information du client sur un achat d’une pièce d’occasion
Tribunal Judiciaire de Versailles, 21 décembre 2023 Introduction : L’article L 111-1 du code de la consommation impose au professionnel d’informer son client sur les caractéristiques essentielle du bien. L’article L 111-5 du même code précise que c’est au professionnel de démontrer l’exécution de son…