Questions / Réponses – Droit de la consommation
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La pose d’un parquet ne relève ni de la garantie des vices cachés, ni de la garantie légale de conformité
Décision commentée : Cour de cassation, 12 octobre 2022, n°20-17.335 Introduction : Il y a de quoi se perdre dans la longue listes des garanties et obligations qu’un professionnel risque de se voir opposer dans le cadre d’un litige avec son client (obligation d’information précontractuelle, régime de la vente hors établissement, droit de rétractation ou…