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Avis Google : une accusation infondée d’erreur de diagnostic constitue une diffamation
Décision commentée : Tribunal judicaire de Bordeaux, 18 décembre 2025, n°24/06043 Introduction : Un avis Google accusant un professionnel d’une erreur de diagnostic peut-il être sanctionné, même s’il n’est ni insultant ni agressif ? La douleur qui accompagne la perte de son animal de compagnie ne justifie pas la publication d’avis diffamatoires à l’encontre de…
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Chirurgie esthétique : faut-il informer le patient des risques rarissimes ?
Décision commentée : Cour d’appel de Paris, 1 février 2008, n°06/15680 Introduction : Un chirurgien esthétique doit-il informer son patient de tous les risques connus, y compris les plus exceptionnels ? La question est loin d’être théorique : l’obligation d’information constitue aujourd’hui l’un des principaux fondements de mise en cause de la responsabilité des praticiens.…
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Centre hospitalier : Quelle solution en cas de litige entre un praticien hospitalier et le reste du service ?
Décision commentée : Cour administrative d’appel de Versailles, 15 octobre 2024, n°22VE00668 Introduction : Lorsqu’un praticien hospitalier entre en conflit durable avec son service, la situation devient rapidement ingérable : désorganisation, perte de confiance, risque pour les patients. Pourtant, le centre hospitalier ne dispose pas d’un pouvoir disciplinaire direct pour les sanctions les plus graves…
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Accident grave pendant une opération chirurgicale : Comment réagir ? Quels pouvoirs d’instruction et de sanction de l’ARS ?
Décision commentée : Tribunal administratif de Nice, 6 décembre 2022, n°1801854 et Cour administrative d’appel de Marseille, 20 septembre 2024, n°23MA00311 Introduction : La mission des professionnels de santé est difficile, et pour réussir à soigner, il faut parfois prendre le risque du danger. Les chirurgiens font partis des professionnels les plus exposés, et c’est…
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Chirurgie esthétique : Que vaut l’absence de réponse de l’ARS à la demande d’autorisation d’exercice?
Décision commentée : Cour administrative de Bordeaux, 15 mai 2018, n° 16BX00483 Introduction : La réponse tardive de l’ARS à une demande de renouvellement vaut elle autorisation tacite ? La question du renouvellement des autorisations d’exercice constitue une étape particulièrement critique de la vie des entreprises spécialisée en chirurgie esthétique. Un refus de renouvellement peut…
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Chirurgie esthétique : Attention au délai de renouvellement de l’autorisation par l’ARS
Décision commentée : Cour administrative d’appel de Lyon, 2 Juin 2022, n°20LY03391 Introduction : Demande d’autorisation de pratiquer des actes de chirurgie esthétique, que faire face au silence de l’ARS ? La chirurgie esthétique est une activité réglementée. Nous avons déjà évoqué la question de la responsabilité du chirurgien, ainsi que celle de son devoir…
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Médecine esthétique : Le résultat inesthétique ne démontre pas la faute du chirurgien
Décision commentée : Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2023, n°21/00743 Introduction : Le chirurgien esthétique doit faire face dans son travail à une double difficulté. Tout d’abord, le praticien est confronté à l’espoir d’embellissement du patient, qui n’est pas toujours raisonnable, et qui est toujours subjectif. Ensuite, et comme tout acte médical, la chirurgie esthétique…
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Médecine esthétique : attention à la couverture des actes pratiqués par l’assurance professionnelle
Décision commentée : Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2015, n°2015/401 Introduction : L’activité des professionnels de santé est couverte par une assurance obligatoire. Toutefois, cette garantie n’est pas illimitée : elle dépend du champ d’activité déclaré par l’assuré et des actes expressément couverts par le contrat. Il est donc important pour le professionnel de vérifier…
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Professionnels : comment réagir rapidement face à un client qui fait opposition au paiement d’un chèque ?
Décision commentée : Tribunal Judiciaire de Paris, 24 novembre 2025, n°25/55041 Introduction : Un patient peut-il refuser de payer des soins dentaires en faisant opposition à ses chèques, puis publier un avis injurieux sur Google ? Une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 24 novembre 2025 apporte des réponses intéressantes…
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Dentiste : comment réagir à des avis Google négatifs et les faire supprimer ?
Décision commentée : Cour d’appel de Chambéry, 22 mai 2025, n°22/01814 Introduction : Les professionnels de santé ne sont plus à l’abri des avis injurieux ou diffamatoires publiés sur internet. Ces contenus peuvent avoir des conséquences concrètes pour le praticien, en portant atteinte à sa réputation et en détournant une partie de sa clientèle. Face…
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Chirurgie esthétique : Aléa thérapeutique et respect du délai de réflexion
Décision commentée : Cour d’appel de Bastia, 6 février 2013, n°11/00911 Introduction : En matière médicale comme pour les sciences du vivant, le résultat d’un travail est soumis à l’aléa. C’est la raison laquelle le médecin n’est pas astreint à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyen. Il existe néanmoins un régime…
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Médecine esthétique : La faute ne se présume pas
Décision commentée : Cour d’appel de Paris, 22 mai 2025, n°21/20916 Introduction : L’acte médical n’est pas un acte de commerce comme les autres, mais il est pratiqué par un professionnel sur une personne non sachante. C’est la raison pour laquelle l’acte médical n’est pas régi par les dispositions du code de la consommation, mais…