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Le professionnel qui emploie moins de 6 salariés peut bénéficier du droit de rétractation
Décision commentée : Cour d’Appel de Toulouse, 7 février 2023, n°20/02036 Introduction : L’application du délai de rétractation du code de la consommation n’est pas du tout systématique. On sait qu’il s’applique en cas de vente à distance ou de vente hors établissement. La décision commentée livre une illustration très intéressante de ce contentieux, et…
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Pompes funèbres : Attention à la prohibition du démarchage à domicile
Décision commentée : Cour de cassation, 13 février 2007, n°06-85.076 Introduction : L’application du droit de rétractation pourrait poser certains problèmes pratiques en matière de pompes funèbres. La question ne devrait cependant pas se poser en principe, puisque le démarchage est prohibé en la matière. Un principe que le professionnel de bonne foi doit veiller…
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Pompes funèbres : Quelle responsabilité en cas de vol de bijoux ?
Décision commentée : Tribunal Judicaire de Versailles, 28 août 2028, n°24/00619 Introduction : La disparition des effets personnels du défunt peut rapidement dégénérer en conflit, dans un contexte toujours dramatique. La preuve de l’existence même des bijoux, les conditions de leurs disparitions et le débat sur leurs valeurs sont autant de points difficiles à élucider.…
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Vente de véhicule volé : La défense du garagiste contre l’accusation de dol
TJ Mulhouse 25 mars 2025 Introduction : Par une décision du 25 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Mulhouse rappelle que le professionnel de bonne foi ne peut pas être poursuivi au titre du dol. Les faits : Un garage avait acquis un véhicule auprès d’un autre professionnel, sans savoir qu’il s’agissait d’un véhicule volé.…