Professionnels : comment réagir rapidement face à un client qui fait opposition au paiement d’un chèque ?

Décision commentée : Tribunal Judiciaire de Paris, 24 novembre 2025, n°25/55041

Introduction :

Un patient peut-il refuser de payer des soins dentaires en faisant opposition à ses chèques, puis publier un avis injurieux sur Google ?

Une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 24 novembre 2025 apporte des réponses intéressantes pour les professionnels de santé.

En effet, les délais de jugement peuvent sembler décourageants pour les professionnels, lorsqu’il faut agir pour obtenir le paiement d’une facture, ou la suppression d’un faux avis Google.

Néanmoins, l’arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 22 mai 2025 illustre que des moyens juridiques d’agir existent.

Il demeure que les procédures à mettre en œuvre devant le Juge du fond sont complexes, et peuvent décourager.

Heureusement, des procédures d’urgences existent devant nos Tribunaux (procédure de référé), mais les conditions d’admission sont plus strictes.

C’est à cet égard que la décision du juge des référés de Paris du 24 novembre 2025 est très importante pour les professionnels.

Elle montre qu’il est possible d’obtenir des résultats satisfaisant, même dans le cadre d’une procédure d’urgence.

Les faits : Le patient fait opposition sur les chèques après la réalisation des soins, et laisse un avis injurieux au professionnel sur Google

Le chirurgien dentiste avait émis un devis de soin dentaire d’un montant de 2.134,88 €, que le patient avait signé et accepté.

Le patient avait ensuite remis au dentiste 10 chèques pour payer le montant de l’intervention selon un échéancier accepté par le dentiste.

Après la réalisation des soins, le patient avait formé opposition sur les chèques.

Il avait également laissé un un avis injurieux sur la fiche Google du professionnel, en le qualifiant « d’incompétent, névrosé et malhonnête » et d’être le « porte-voix des assassins« .

Ces propos particulièrement graves ont justifié une action en justice de la part du professionnel.

Peut-on obtenir la mainlevée d’un chèque en référé ?

Oui.

En principe, la personne qui émet un chèque est définitivement obligée au paiement.

Elle ne peut former opposition que dans le strict respect des cas énumérés par l’article L 131-35 du Code monétaire et financier :

• perte,
• vol,
• utilisation frauduleuse du chèque,
• procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. 

Si le tireur fait opposition auprès de sa banque pour un autre motif, l’article L 131-35 du Code monétaire et financier précise que le juge des référé doit ordonner la mainlevée de l’opposition.

Il est donc possible d’obtenir la mainlevée d’une opposition qui a été formée contre un chèque, lorsque le patient souhaite empêcher un paiement.

C’est la raison pour laquelle le dentiste avait assigné devant le juge des référé la banque de son patient, afin d’obtenir la mainlevée de l’opposition et le paiement du chèque

En revanche, le bénéficiaire du chèque doit agir contre la banque dans le délai d’un an prévu par l’article L 131-59 du Code monétaire et financier.

Dans le cas d’espèce, le dentiste avait trop tardé puisqu’il avait dépassé ce délai d’un an. Il a donc été débouté de sa demande de mainlevée pour cette raison.

Cela n’a pas empêché le Juge de condamner le patient à payer une provision au dentiste d’un montant de 1.634,88 €, correspondant au solde de la facture.

Pour exécuter l’Ordonnance du juge, le dentiste n’a pas obtenu le paiement direct du chèque par la banque mais il a pu passer par les voies d’exécutions forcée de droit commun et pratiquer une saisie sur compte bancaire.

Peut-on obtenir le retrait d’un avis Google injurieux en référé ?

Oui

L’article 835 du code de procédure civile permet au Juge des référés d’ordonner les mesures « qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite« .

Par ailleurs, l’article 29 de la loi du 29 Juillet 1881 sanctionne la publication de propos diffamatoires, c’est à dire de nature à « porter atteinte à l’honneur ou à la considération » d’une personne.

Il en est de même pour toute expression outrageante qui relèveraient de la qualification d’injure.

Les propos tenus par le patient faisaient état d’un « traitement inhumain et indécent », de « négligences scandaleuses », et qualifiait le professionnel d’« incompétent, névrosé et malhonnête », et d’être le « porte-voix de ses assassins ».

Le Juge des référés considère à raison que ces propos constituent un trouble manifestement illicite, et il en ordonne donc la suppression dans un délai de 48 heures (sous astreinte de 200 € par jours de retard).

La solution n’était pas évidente, car le Juge des référés ne traite que des cas urgents et évidents, et il aurait pu se confronter à des arguments comme la complexités des faits, la liberté d’expression ou le droit d’information des consommateurs.

Les professionnels peuvent donc se satisfaire de voir le juge des référés accepter de prendre ce problème à bras le corps.

Le dentiste a donc obtenu la suppression de l’avis litigieux dans le cadre de la procédure de référé.

Conclusion :

Il y a deux choses à retenir de cette décision du Juge de l’urgence de Paris.

Tout d’abord, un client ou un patient ne peut pas faire opposition à un chèque lorsqu’il n’est pas satisfait du travail réalisé.

Le cas échéant, le professionnel peut obtenir la mainlevée de l’opposition dans le cadre d’une procédure d’urgence, à condition d’agir dans le délai d’un an.

Ensuite, la procédure de référé peut être efficace pour obtenir la condamnation d’une personne à retirer un avis diffamatoire, injurieux ou dénigrant.

En effet, le Juge des référés, qui est normalement le juge de l’urgence et de l’évidence, accepte de se saisir de ce type de fait, et à sanctionner leurs auteurs.

Cette décision illustre donc la bonne compréhension par les Juges des enjeux liés aux faux avis publiés sur internet pour les professionnels.

Il faut néanmoins connaître avec certitude l’auteur de l’avis frauduleux pour agir en référé.

Si ce n’est pas le cas, le professionnel devra d’abord passer par une procédure d’identification (voir notre article Le professionnel dentiste face aux faux avis Google).

Article rédigé par Maître Xavier VIDALIE, Avocat au barreau de Paris