Vente de véhicule volé : La défense du garagiste contre l’accusation de dol

TJ Mulhouse 25 mars 2025

Introduction :

Par une décision du 25 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Mulhouse rappelle que le professionnel de bonne foi ne peut pas être poursuivi au titre du dol.

Les faits :

Un garage avait acquis un véhicule auprès d’un autre professionnel, sans savoir qu’il s’agissait d’un véhicule volé.

L’automobile avait ensuite été revendue à des particuliers, qui avaient donc à son égard la qualité de consommateur.

Ce sont ces derniers qui se sont retournés contre leur vendeur après avoir découvert les faits.

Ils sollicitaient la nullité de la vente en invoquant un dol du professionnel.

Selon eux, le garagiste aurait commis de graves négligences en n’effectuant pas les vérifications suffisantes pour connaître l’origine du véhicule.

En réalité, le garagiste avait bien levé un certificat de situation administrative du véhicule, sur lequel celui-ci n’apparaissait pas encore comme volé.

Le droit :

L’article 1137 du code civil défini le dol comme le fait d’obtenir le consentement de son contractant par des manœuvre ou des mensonges.

La dissimulation intentionnelle d’information est également susceptible d’être sanctionnée à ce titre (on appelle cela la réticence dolosive).

Le Tribunal devait donc déterminer si l’absence d’information du consommateur sur le caractère volé du véhicule constituait elle même une réticence dolosive du professionnel.

La solution :

Pour le Tribunal, il n’était pas démontré que le professionnel « avait connaissance du caractère volé du véhicule ».

Le concessionnaire n’avait donc pas « retenu sciemment et par malice des informations qui, si elles avaient été portées à la connaissance de Monsieur [X] [Y], auraient été déterminantes de son consentement ».

Le dol n’est donc pas retenu à l’encontre du professionnel.

Conclusion :

Si elle oblige à beaucoup, la qualité de professionnel ne va pas jusqu’à faire supporter au commerçant une présomption de mauvaise foi, ou de comportement dolosif.

C’est au consommateur que s’en prévaut de démontrer le caractère frauduleux du comportement qu’il invoque.