CA d’Aix-en-Provence 27 novembre 2024
Introduction :
La jurisprudence fait parfois peser sur le garagiste une présomption de responsabilité.
Cependant, cette présomption de responsabilité ne doit pas être vécue comme une fatalité.
Elle peut être efficacement combattue, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 27 novembre 2024.
Les faits : Le véhicule d’occasion d’un consommateur tombe en panne
Un consommateur avait acquis un véhicule de marque Porsche auprès d’un premier garage qui avait modifié le compteur kilométrique.
Suite à une panne moteur, le véhicule avait été confié à un second garage où il était demeuré le temps de la résolution du litige.
Le consommateur sollicitait l’indemnisation de son préjudice après du premier garage, et s’opposait au règlement de frais de gardiennage réclamés par le second.
Le droit : La jurisprudence fait peser une présomption de responsabilité sur le garagiste
La question de droit tranchée par la Cour d’appel portait principalement sur l’application du principe de présomption de responsabilité du garagiste.
En effet, la Cour de Cassation a posé le principe d’une présomption de faute du garagiste et de lien de causalité « dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention » (voir par exemple Cour de Cassation, 25 septembre 2024).
L’application de ce principe par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence permet de rappeler que cette présomption peut être combattue et ne fonctionne pas comme un régime de responsabilité de plein droit.
Accessoirement, la Cour d’Appel livre une solution intéressante sur le mode d’information du consommateur des frais de gardiennage.
La solution : La présomption de responsabilité peut être combattue par la preuve contraire
Concernant la responsabilité du premier garage, la Cour d’Appel précise que la « la présomption de faute et de lien de causalité est néanmoins une présomption simple. Dès lors, le garagiste a toujours la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant, soit qu’il n’a pas commis de faute, soit qu’il n’y a pas de lien de causalité entre son intervention et la survenance des désordres ».
Cela signifie que le professionnel peut toujours échapper à sa responsabilité en se défendant sur le plan probatoire, en démontrant par exemple que la panne n’est pas imputable à une faute de sa part.
C’était d’ailleurs le cas puisque la falsification du compteur kilométrique n’était pas à l’origine du dysfonctionnement moteur.
D’après l’expert judiciaire, l’origine du vice affectant le véhicule était indécelable, ce qui excluait une faute du professionnel.
Il faut également relever la motivation de la Cour, qui restreint la présomption de responsabilité du professionnel garagiste à partie mécanique : «la présomption de responsabilité pesant sur le garagiste ne concerne que son intervention mécanique et technique sur le véhicule, champ de compétence naturel du professionnel, à l’inverse de la conformité administrative ».
Concernant les frais de gardiennage du second garage, la Cour précise dans un premier temps que le dépôt d’un véhicule chez le garagiste impliquait nécessairement adhésion au contrat de dépôt.
La Cour considère que le garagiste avait suffisamment satisfait à son obligation d’information en affichant les tarifs applicables et valide la demande de paiement du garagiste à hauteur de 36 € par jour.
Cette décision est donc instructive pour le professionnel et lui donne des clés sur les outils juridiques à sa disposition pour se défendre.
Conclusion :
Sur la question de la présomption de responsabilité, cette jurisprudence de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence révèle trois lignes de défense intéressante pour le professionnel.
Tout d’abord, la présomption de responsabilité du professionnel garagiste est circonscrite à son intervention technique.
Ensuite, le présomption de responsabilité est une présomption simple, qui peut être combattue par la preuve contraire.
Enfin, la présomption de responsabilité du professionnel doit être à l’origine du désordre (en l’espèce la falsification du compteur n’était pas à l’origine de la casse moteur).
Concernant la facturation des frais de gardiennage, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence considère que l’affichage des tarifs applicable est suffisant.
Article rédigé par Maître Xavier VIDALIE, Avocat au barreau de Paris
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