Clauses abusives

Décision commentée : Tribunal Judicaire de Versailles, 28 août 2028, n°24/00619 Introduction : La disparition des effets personnels du défunt peut rapidement dégénérer en conflit, dans un contexte toujours dramatique. La preuve de l’existence même des bijoux, les conditions de leurs disparitions et le débat sur leurs valeurs sont autant de points difficiles à élucider.…