construction BTP
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La pose d’un parquet ne relève ni de la garantie des vices cachés, ni de la garantie légale de conformité
Décision commentée : Cour de cassation, 12 octobre 2022, n°20-17.335 Introduction : Il y a de quoi se perdre dans la longue listes des garanties et obligations qu’un professionnel risque de se voir opposer dans le cadre d’un litige avec son client (obligation d’information précontractuelle, régime de la vente hors établissement, droit de rétractation ou…
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Artisans et professionnels du BTP : quel délai pour la réalisation des travaux ?
Cour d’Appel de Rennes, 4 septembre 2025n n°23/06893 Introduction : Le respect des délais en matière de travaux de construction est un sujet récurrent de querelle entre maître d’ouvrage et constructeur. Du point de vue du professionnel, le respect des délais sont souvent vécus comme un réel tour de force. La tentation pour le professionnel…