Déménageur

Cour de Cassation 1 février 2023  n°21-13.029 L’activité de déménagement est encadrée par des dispositions spécifiques du code de la consommation. La principale disposition figure à l’article L.224-63 du code de la consommation, qui accorde 10 jours au consommateur à compter de la réception des objets transportés pour formuler ses réserves. Dans cette affaire, le…