Dol
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Le professionnel garagiste face à la panne du véhicule d’occasion vendu
Cour d’Appel de Toulouse 13 septembre 2023 Introduction : La vente de véhicule d’occasion pose toujours la question de ce que le consommateur est en droit d’attendre en termes d’usure et de fiabilité du véhicule. L’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse offre une illustration intéressante de ce contentieux dans le cas où le professionnel…
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Vente de véhicule volé : La défense du garagiste contre l’accusation de dol
TJ Mulhouse 25 mars 2025 Introduction : Par une décision du 25 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Mulhouse rappelle que le professionnel de bonne foi ne peut pas être poursuivi au titre du dol. Les faits : Un garage avait acquis un véhicule auprès d’un autre professionnel, sans savoir qu’il s’agissait d’un véhicule volé.…