Droit de rétractation
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Le professionnel qui emploie moins de 6 salariés peut bénéficier du droit de rétractation
Décision commentée : Cour d’Appel de Toulouse, 7 février 2023, n°20/02036 Introduction : L’application du délai de rétractation du code de la consommation n’est pas du tout systématique. On sait qu’il s’applique en cas de vente à distance ou de vente hors établissement. La décision commentée livre une illustration très intéressante de ce contentieux, et…
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Pompes funèbres : Attention à la prohibition du démarchage à domicile
Décision commentée : Cour de cassation, 13 février 2007, n°06-85.076 Introduction : L’application du droit de rétractation pourrait poser certains problèmes pratiques en matière de pompes funèbres. La question ne devrait cependant pas se poser en principe, puisque le démarchage est prohibé en la matière. Un principe que le professionnel de bonne foi doit veiller…
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Droit de rétractation sur LeBonCoin : quelle défense pour le vendeur professionnel ?
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, 24/01481 Introduction : Le professionnel n’est pas systématiquement soumis au droit de rétractation, même lorsque la vente a été conclue par l’entremise d’un site internet. La vente à distance ne s’applique que si le contrat s’est formé » dans le cadre d’un système organisé de vente ou de…
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Le professionnel face au droit de rétractation dans une foire, un salon ou un parc d’exposition
Cour de cassation, 20 décembre 2023, n°22-18.928 Introduction : Le droit de rétractation du consommateur est tellement entré dans la pratique et les esprits qu’il peut donner l’impression de s’appliquer systématiquement dans les rapports entre professionnels et consommateur. Pourtant, le droit de rétractation n’est pas du tout général. A titre d’exemple, il ne s’applique pas…
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Le professionnel face au délai de rétractation en matière de leasing
Cour de cassation, 18 juin 2025, n°23-23.295 Introduction : Les dispositions protectrices du consommateur en matière de crédit affecté ne s’appliquent pas au contrat de leasing. Dans une décision rendue le 18 juin 2025 (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n°23-23.295), la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour le professionnel de remettre…