Garagiste
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Droit de rétractation sur LeBonCoin : quelle défense pour le vendeur professionnel ?
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, 24/01481 Introduction : Le professionnel n’est pas systématiquement soumis au droit de rétractation, même lorsque la vente a été conclue par l’entremise d’un site internet. La vente à distance ne s’applique que si le contrat s’est formé » dans le cadre d’un système organisé de vente ou de…
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Le professionnel garagiste face aux frais de gardiennage du véhicule
Décision commentée : Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025 Introduction : Lorsqu’un véhicule est immobilisé par une panne, la facturation des frais de gardiennage peut rapidement devenir un sujet de litige. En effet, un garagiste n’a pas vocation à assurer le stationnement et la garde d’un véhicule gratuitement. En outre le garagiste doit faire…
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Le professionnel garagiste face à la panne du véhicule d’occasion vendu
Cour d’Appel de Toulouse 13 septembre 2023 Introduction : La vente de véhicule d’occasion pose toujours la question de ce que le consommateur est en droit d’attendre en termes d’usure et de fiabilité du véhicule. L’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse offre une illustration intéressante de ce contentieux dans le cas où le professionnel…
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Responsabilité du garagiste : combattre la présomption de faute
CA d’Aix-en-Provence 27 novembre 2024 Introduction : La jurisprudence fait parfois peser sur le garagiste une présomption de responsabilité. Cependant, cette présomption de responsabilité ne doit pas être vécue comme une fatalité. Elle peut être efficacement combattue, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 27 novembre 2024. Les faits : Le véhicule d’occasion…
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Remplacement moteur : prouver l’information du client sur un achat d’une pièce d’occasion
Tribunal Judiciaire de Versailles, 21 décembre 2023 Introduction : L’article L 111-1 du code de la consommation impose au professionnel d’informer son client sur les caractéristiques essentielle du bien. L’article L 111-5 du même code précise que c’est au professionnel de démontrer l’exécution de son obligation d’information. Le jugement du tribunal judicaire de Versailles du…
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Vente de véhicule volé : La défense du garagiste contre l’accusation de dol
TJ Mulhouse 25 mars 2025 Introduction : Par une décision du 25 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Mulhouse rappelle que le professionnel de bonne foi ne peut pas être poursuivi au titre du dol. Les faits : Un garage avait acquis un véhicule auprès d’un autre professionnel, sans savoir qu’il s’agissait d’un véhicule volé.…