Information précontractuelle
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Chirurgie esthétique : faut-il informer le patient des risques rarissimes ?
Décision commentée : Cour d’appel de Paris, 1 février 2008, n°06/15680 Introduction : Un chirurgien esthétique doit-il informer son patient de tous les risques connus, y compris les plus exceptionnels ? La question est loin d’être théorique : l’obligation d’information constitue aujourd’hui l’un des principaux fondements de mise en cause de la responsabilité des praticiens.…
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Médecine esthétique : Le résultat inesthétique ne démontre pas la faute du chirurgien
Décision commentée : Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2023, n°21/00743 Introduction : Le chirurgien esthétique doit faire face dans son travail à une double difficulté. Tout d’abord, le praticien est confronté à l’espoir d’embellissement du patient, qui n’est pas toujours raisonnable, et qui est toujours subjectif. Ensuite, et comme tout acte médical, la chirurgie esthétique…
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Chirurgie esthétique : Aléa thérapeutique et respect du délai de réflexion
Décision commentée : Cour d’appel de Bastia, 6 février 2013, n°11/00911 Introduction : En matière médicale comme pour les sciences du vivant, le résultat d’un travail est soumis à l’aléa. C’est la raison laquelle le médecin n’est pas astreint à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyen. Il existe néanmoins un régime…
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Médecine esthétique : La faute ne se présume pas
Décision commentée : Cour d’appel de Paris, 22 mai 2025, n°21/20916 Introduction : L’acte médical n’est pas un acte de commerce comme les autres, mais il est pratiqué par un professionnel sur une personne non sachante. C’est la raison pour laquelle l’acte médical n’est pas régi par les dispositions du code de la consommation, mais…
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Le professionnel qui emploie moins de 6 salariés peut bénéficier du droit de rétractation
Décision commentée : Cour d’Appel de Toulouse, 7 février 2023, n°20/02036 Introduction : L’application du délai de rétractation du code de la consommation n’est pas du tout systématique. On sait qu’il s’applique en cas de vente à distance ou de vente hors établissement. La décision commentée livre une illustration très intéressante de ce contentieux, et…
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Artisans et professionnels du BTP : quel délai pour la réalisation des travaux ?
Cour d’Appel de Rennes, 4 septembre 2025n n°23/06893 Introduction : Le respect des délais en matière de travaux de construction est un sujet récurrent de querelle entre maître d’ouvrage et constructeur. Du point de vue du professionnel, le respect des délais sont souvent vécus comme un réel tour de force. La tentation pour le professionnel…
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Le professionnel face au droit de rétractation dans une foire, un salon ou un parc d’exposition
Cour de cassation, 20 décembre 2023, n°22-18.928 Introduction : Le droit de rétractation du consommateur est tellement entré dans la pratique et les esprits qu’il peut donner l’impression de s’appliquer systématiquement dans les rapports entre professionnels et consommateur. Pourtant, le droit de rétractation n’est pas du tout général. A titre d’exemple, il ne s’applique pas…
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Le professionnel garagiste face aux frais de gardiennage du véhicule
Décision commentée : Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025 Introduction : Lorsqu’un véhicule est immobilisé par une panne, la facturation des frais de gardiennage peut rapidement devenir un sujet de litige. En effet, un garagiste n’a pas vocation à assurer le stationnement et la garde d’un véhicule gratuitement. En outre le garagiste doit faire…
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Le professionnel garagiste face à la panne du véhicule d’occasion vendu
Cour d’Appel de Toulouse 13 septembre 2023 Introduction : La vente de véhicule d’occasion pose toujours la question de ce que le consommateur est en droit d’attendre en termes d’usure et de fiabilité du véhicule. L’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse offre une illustration intéressante de ce contentieux dans le cas où le professionnel…
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Remplacement moteur : prouver l’information du client sur un achat d’une pièce d’occasion
Tribunal Judiciaire de Versailles, 21 décembre 2023 Introduction : L’article L 111-1 du code de la consommation impose au professionnel d’informer son client sur les caractéristiques essentielle du bien. L’article L 111-5 du même code précise que c’est au professionnel de démontrer l’exécution de son obligation d’information. Le jugement du tribunal judicaire de Versailles du…