Présomption de responsabilité
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Médecine esthétique : La faute ne se présume pas
Décision commentée : Cour d’appel de Paris, 22 mai 2025, n°21/20916 Introduction : L’acte médical n’est pas un acte de commerce comme les autres, mais il est pratiqué par un professionnel sur une personne non sachante. C’est la raison pour laquelle l’acte médical n’est pas régi par les dispositions du code de la consommation, mais…
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Pompes funèbres : Quelle responsabilité en cas de vol de bijoux ?
Décision commentée : Tribunal Judicaire de Versailles, 28 août 2028, n°24/00619 Introduction : La disparition des effets personnels du défunt peut rapidement dégénérer en conflit, dans un contexte toujours dramatique. La preuve de l’existence même des bijoux, les conditions de leurs disparitions et le débat sur leurs valeurs sont autant de points difficiles à élucider.…
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Responsabilité du garagiste : combattre la présomption de faute
CA d’Aix-en-Provence 27 novembre 2024 Introduction : La jurisprudence fait parfois peser sur le garagiste une présomption de responsabilité. Cependant, cette présomption de responsabilité ne doit pas être vécue comme une fatalité. Elle peut être efficacement combattue, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 27 novembre 2024. Les faits : Le véhicule d’occasion…