Professionnels de santé
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Le professionnel qui emploie moins de 6 salariés peut bénéficier du droit de rétractation
Décision commentée : Cour d’Appel de Toulouse, 7 février 2023, n°20/02036 Introduction : L’application du délai de rétractation du code de la consommation n’est pas du tout systématique. On sait qu’il s’applique en cas de vente à distance ou de vente hors établissement. La décision commentée livre une illustration très intéressante de ce contentieux, et…