Chirurgie esthétique : Attention au délai de renouvellement de l’autorisation par l’ARS

Décision commentée : Cour administrative d’appel de Lyon, 2 Juin 2022, n°20LY03391

Introduction : Demande d’autorisation de pratiquer des actes de chirurgie esthétique, que faire face au silence de l’ARS ?

La chirurgie esthétique est une activité réglementée.

Nous avons déjà évoqué la question de la responsabilité du chirurgien, ainsi que celle de son devoir d’information renforcé :

• Médecine esthétique : La faute ne se présume pas
• Chirurgie esthétique : Aléa thérapeutique et respect du délai de réflexion

Ce nouveau commentaire traite de l’autorisation d’exercer la chirurgie esthétique, et plus particulièrement de l’absence de réponse de l’ARS après le dépôt du dossier.

En effet, la position d’un administré est toujours plus difficile, lorsqu’il doit faire face au silence de l’administration.

Un refus motivé permet au moins de connaître le griefs de l’administration, et de l’analyser.

L’auteur de la demande peut alors décider en connaissance de cause de modifier sa demande, ou de contester le refus d’autorisation.

En l’absence de réponse, il est beaucoup plus difficile de définir une stratégie.

Les faits : Une société spécialisée en chirurgie esthétique dépose un dossier de demande d’autorisation à l’ARS, et n’obtient pas de réponse

Une Clinique esthétique exerçait une activité de chirurgie esthétique au sein de son établissement, par le bais d’une Société à responsabilité limitée.

Elle bénéficiait pour cela d’une autorisation administrative délivrée par l’ARS, et dont durée la validité était dépassée depuis le 12 mai 2016.

Pour régulariser sa situation, la clinique avait adressé à l’ARS une nouvelle demande d’autorisation le 7 mai 2019.

Face à l’absence de réponse de l’ARS, elle avait saisi le Tribunal administratif.

Le droit : La pratique d’acte de chirurgie esthétique est soumise à autorisation auprès de l’ARS

L’activité de chirurgie esthétique est une activité règlementée (articles L 6322-1 et suivants du code de la santé publique).

L’exercice est soumis à une procédure d’autorisation par l’ARS, qui est règlementée aux articles R 6322-1 et suivants du code de la santé publique.

Le dossier doit être composée d’une importante liste de pièces (article R 6322-4 du code de la santé publique).

L’autorisation délivrée est valable pour une durée de 5 ans (article R 6322-11 du code de la santé publique).

La demande de renouvellement doit être présentée dans la fenêtre de 8 à 12 mois avant le terme de l’autorisation (article R 6322-3 du code de la santé publique)

L’absence de réponse de l’administration vaut décision de rejet au bout de quatre mois (article R6322-6 du code de la santé publique).

Les motifs de refus d’autorisation figurent aux articles R 6322-7 (pour la demande) et R 6322-8 (pour le renouvellement.

Il résulte du premier de ces deux articles que l’ARS peut prendre une décision de refus « Lorsqu’il a été constaté un début de création des installations avant l’octroi de l’autorisation« .

La solution : La régularisation de la situation est impossible si le chirurgien a pratiqué des actes sans attendre la décision de l’ARS

La réponse de la Cour d’appel est implaccable.

Les éléments du dossiers permettaient de démontrer que la clinique avait poursuivi ses actes de chirurgies esthétiques après la péremption de son autorisation (en 2016) et avant la réponse de l’ARS sur sa demande nouvelle (en 2019).

Dès lors, la Cour fait une application stricte de l’article R 6322-7. Aucune autorisation ne peut être accordée si le praticien a anticipé sur l’autorisation.

Le dossier n’est donc même pas étudié sur le fond, et le refus d’autorisation de l’ARS est confirmé.

Portée de l’arrêt : Pour les chirurgiens esthétique, attention à la fenêtre de renouvellement de l’ARS !

La décision de la Cour administrative d’appel est sévère.

Le praticien qui commence à exploiter son activité avant la délivrance de l’autorisation encourt un refus d’office, sans même que son dossier soit étudié.

Il en est de même du chirurgien qui à raté la fenêtre de renouvellement de son autorisation, et qui doit cesser toute activité dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation.

La situation est d’autant plus piégeuse que le délai pour adresser son dossier de renouvellement à l’ARS est assez court (entre le huitième et le douzième mois avant le terme de l’autorisation).

Enfin, on attirera l’attention du professionnel sur risque pénal d’exercer sans autorisation de l’ARS (infraction sanctionnée par l’article L 6324-2 du code de la santé publique).

Article rédigé par Maître Xavier Vidalie, avocat au Barreau de Paris