Décision commentée : Cour d’appel de Rennes, 14 octobre 2019, n°19/01529
Introduction : Dans quels délai le notaire doit il réclamer ses honoraires ?
La question mérite d’être posée quand on sait que certaines missions peuvent s’éterniser compte tenu de la difficulté de trouver un accord, identifier une personne, obtenir des instructions …
Historiquement, le délai de prescription applicable aux honoraires des Notaires était de 5 ans, ce qui permettait de voir venir.
La donne semble en train d’évoluer.
Les faits : Un personne missionne son Notaire afin de préparer la donation de ses biens à ses enfants, puis fini par abandonner son projet. Le Notaire sollicite le paiement de ses honoraires.
A la suite du décès de son mari, une épouse avait demandé à son Notaire de préparer un acte de donation partage au bénéfice de ses enfants.
Le Notaire avait reçu les parties, procédé à une estimation du bien, et établi une proposition de partage à laquelle il n’avait finalement jamais été donné suite.
C’est au décès de la mère que le dossier avait été réactivé, et que le Notaire avait sollicité le paiement des diligences effectuées.
Les enfants s’y opposaient, invoquant la prescription.
Le droit : Le délai de prescriptions de la rémunération des Notaires relève de plusieurs régimes distincts
En principe le délai de prescription applicable aux recouvrement des honoraires règlementés des notaires (actes tarifiés, appelés émoluments) est de 5 ans (articles 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers).
Pour le secteur libre (actes non tarifiés), c’est le délai de droit commun qui s’applique, c’est à dire la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Enfin, l’article L 218-2 du code de la consommation applique un délai de prescription de 2 ans dans les rapports entre professionnels et consommateurs.
D’après ce qu’il est possible de deviner des faits, la rémunération dont il était demandé le paiement correspondait à des honoraires du secteur libre et non pas des émolument du secteur règlementé.
La solution : Vis à vis des particuliers, le délai de prescription biennal s’applique aux honoraires du secteur libre
La Cour de Cassation a déjà précisé que la prescription de droit commun s’applique au secteur libre (Cour de Cassation, 22 mars 2012, n°10-263544).
La Cour d’appel de Rennes complète la règle en précisant qu’en présence d’un consommateur, le délai de prescription applicable est le délai biennal du code de la consommation.
En revanche, le point de départ de la prescription est fixé à la date de la dernière diligence effectuée : « Le point de départ de la prescription de la créance d’honoraires du notaire doit être fixé au 1er mai 2013, soit quelques semaines après la date de la dernière diligence dont il est justifié, c’est à dire à la date à laquelle les consorts F ont renoncé au projet de donation partage« .
Depuis, la solution de la Cour d’appel de Rennes a été reprise mot pour mot par la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2023, n°22/03762).
Pour résumer, l’état du droit serait donc le suivant :
Émoluments (réglementés) :
- Toujours 5 ans
- Régime spécial (loi de 1897)
- Prime sur le droit commun
Honoraires (libres)
- 5 ans en principe (Article 2224 du Code civil)
- 2 ans en présence d’un consommateur (Article L218-2 du Code de commerce)
Sous forme de tableau, cela peut donner la solution suivante :
| Type de prestation | Nature | Sous-catégorie | Base légale | Délai | Point de départ |
| Actes authentiques (vente, donation, succession…) | Émoluments | — | Loi du 24 décembre 1897 | 5 ans | Réalisation de la formalité |
| Formalités notariales (publicité foncière, copies…) | Émoluments | — | Loi du 24 décembre 1897 | 5 ans | Réalisation de la formalité |
| Prestations accessoires tarifées | Émoluments | — | Loi du 24 décembre 1897 | 5 ans | Réalisation de la formalité |
| Consultation et conseil juridique | Honoraires | Cas général | Article 2224 du Code civil | 5 ans | Quelques semaines après la date de la dernière diligence |
| Consommateur | Article L218-2 du Code de commerce | 2 ans | |||
| Ingénierie patrimoniale | Honoraires | Cas général | Article 2224 du Code civil | 5 ans | Quelques semaines après la date de la dernière diligence |
| Consommateur | Article L218-2 du Code de commerce | 2 ans | |||
| Actes hors monopole (sociétés, baux commerciaux…) | Honoraires | Cas général | Article 2224 du Code civil | 5 ans | Quelques semaines après la date de la dernière diligence |
| Consommateur | Article L218-2 du Code de commerce | 2 ans |
Conclusion de l’avocat : Le Notaire ne doit pas tarder à se faire payer ses honoraires, au risque d’encourir la prescription
Pas facile de s’y retrouver pour les notaires, dont le recouvrement des honoraires peut relever de trois régimes de prescriptions distincts.
Cela est d’autant plus sensible que les Notaires de familles qui entretiennent de bonnes relations avec leur clients peuvent avoir l’élégance de ne pas réclamer le paiement de leurs honoraires avec insistance.
Il faudra tout de même y veiller, pour ne pas risquer de se voir opposer la prescription biennale que les tribunaux appliquent désormais au secteur libre.
Cette décision est à mettre en parallèle avec l’application récente du délai de rétractation aux notaires mandataires en vente immobilière.
Xavier Vidalie, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Hélians
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